Public service is a concept that has evolved over the decades and is considered one of the foundations and existence of the state, and its continuity means the continuity of the state and the reason for its existence. Indeed, the public health service as an essential component of the public service must operate in accordance with the principle of continuity in order to provide vital services linked to one of the fundamental rights, namely the right to life and the right to health and for this reason we find them framed by several legal and judicial tools of protection and which have been further strengthened with the appearance of the Covid19 pandemic.

continuity of public service, public health service, Jurisprudence, right to strike

[ ] Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 – Droit de grève à la radio et à la télévision Décision relative à la loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 sur la continuité du service public.

[2] Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

[3] Schaller, P., Gaspoz, J., (2008), Continuité, coordination, intégration des soins : entre théorie et pratique, Rev Med Suisse (Vol.-6), p. 2034–2039.

[4] CE 7 août 1909, Winkell, Rec. 826; S. 1909. III. 145, conclusion. Commissaire du gouvernement Tardieu, Note M. Hauriou

[5] L. ROLLAND, (1934), Droit administratif Paris, Les cours de droit, p. 39.

[6] J. CHEVALLIER, (2003) Le service public, 5ème éd., Que sais-je? n° 2359, Paris, P.U.F.

[7] CE 28 juin 1918, Heyriès, Rec. 651; S. 1922. III. 49, note M. Hauriou.

[8] CE 28 juin 1918, Heyriès, décision précitée, note 10.

[9] CE 20 avril 1956 Epoux Bertin; AJ 1956.II.272.

[10] M. WALINE, (1950) « Note de jurisprudence », in R.D.P, p. 699.

[11] FAVOREU et L. PHILIP, (1999) Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 10e éd., Dalloz, n° 27, p. 379.

[12] L. DUGUIT, (1929) Traité de droit constitutionnel, 3ème éd. (4 tomes), Paris, Éditions de Boccard, p. 61.

[13] J. BERNIER, (1994) « La détermination des services essentiels dans le secteur public et les services publics de certains pays industrialisés » in J. BERNIER (dir.), Grèves et services essentiels, Sainte-Foy, Les Presses de l’Université Laval et le Conseil des services essentiels du Québec, pp. 49 s. spéc. pp. 58-60 et p. 69.; Bernard ADELL, Michel GRANT et Allen PONAK, Strikes in Essential Services, I.R.C. Press, Industrial Relations Centre, Queen’s University, Kingston, 2001, p. 29.

[14] Jean-François LACHAUME, Claudie BOITEAU et Hélène PAULIAT, (2004) Grands services publics, 3ème éd., Paris, Armand Colin, p. 278.

[15] Dahir Sharif n° 1.11.91 publié le 27 de Shaaban 1432 (29 juillet 2011) mettant en œuvre le texte de la Constitution

[15] La loi n° 54.19 portant charte des services publics fut adoptée et publiée le 22 juillet 2021. Cette charte constitue un cadre référentiel national des principes et règles de bonne gouvernance auxquels les services publics doivent se conformer, au niveau de l'organisation et du fonctionnement et dans leur relation avec les usagers.

[16] Le décret-loi n° 2.20.293 du 28 du Rajab 1441 (23 mars 2020) concernant la promulgation de dispositions spéciales pour l’état d’urgence sanitaire et les procédures de déclaration, puis le décret n° 20.293. 2 publié le 29 du Rajab 1441 (24 mars 2020) déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national pour faire face à l’épidémie de Coronavirus – COVID-19

[17] Continuité des services de santé essentiels: outil d’évaluation des établissements Module appartenant à la série d’évaluations des capacités des services de santé dans le cadre de la pandémie de COVID-19 Orientations Provisoires 12 mai 2021 OMS

[18] Décret n° 2-06-623 du 24 rebia I 1428 (13 Avril 2007) relatif à l'indemnité de garde et d’astreinte réalisé par certains fonctionnaires du ministère de la santé et les agents des centres hospitaliers.

[19] Le Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins

[20] H, Guido. A, Odero. B Gernigon/ (1998) Organisation Mondiale De Travail Principes Relatifs Au Droit De Grève. Genève

[21] B.I.T. 1994note 16.

[22] Olivier Candellier. (2005-2006) La Responsabilité Des Acteurs Du Service Public A L’occasion De La Grève. Mémoire Soutenu Et Présenté En Vue De L’obtention Du Master Droit Privé Université Du Droit Et De La Santé.P47.

[23] J.-P. Valette, (2000) Le Service Public a La Française, Le Droit En Question, Paris, Éllipse, Pp. 86-88.

[24] Lachaume Jean-François, Boiteau Claudie Et Pauliat Hélène,) 2004(. Droit des services publics, Armand Colin, 3ème éd., p. 356.

[25] CE, Ass., 4 février 1966, Syndicat unifié des techniciens de la RTF et autres, Rec. Leb. p. 82.

[26] Laurence Fontaine, Le service minimum – Les services essentiels : approches française et québécoise, doctorat en droit le 29 novembre 2004 Université des Sciences sociales, Toulouse I, 2004. P 55.

[27] Mohammed Al-Araj. (2006) Commentaire de l’arrêt du Tribunal administratif de Rabat n° 192 du. Journal juridique du Tribunal de première instance de Meknès. Double numéro 2 et 3. Page 89-98

[28] Comité européen des droits sociaux, réclamation n°59/2009, avis du 16 septembre 2011, n°38.

[29] Arrêt d u Conseil d'État du winkell du 07 Aout 1909.