Protection juridique et judicaire du principe de Continuité de service public de santé
Legal and judicial protection of the principle of Continuity of public health service
Le service public est l’un des concepts les plus importants du droit administratif, c’est un concept qui a évolué au fil des décennies et qui est influencé par le développement du concept d’État. Il est considéré comme l’un des fondements et de l’existence de l’État, et sa continuité signifie la continuité de l’État et la raison de son existence. En effet Il n’est pas possible de parler de l’État dans sa composante sans parler du service public dans toutes ses manifestations et ses formes et ses différents modes de gestion. Cette évolution du concept du service public a eu un impact direct sur les résultats de la jurisprudence liée au service public, chose qui a été traduite dans les grands arrêts du service public. Qui sont devenus par la suite une source d’encadrement et de réponse aux questions associés aux services publics à l’échelle nationale et internationale. Autrement dit le service public doit fonctionner conformément aux règles et principes déterminés par la loi et la jurisprudence à savoir le principe de continuité, le principe de neutralité, d’égalité, et de transparence et d’adaptation, dans le but de garantir l’intérêt général et le maintien de l’ordre public. Dans ce cadre, il convient de noter que ces principes concernent tous les services publics et plus particulièrement le service public de santé.
Keywords:
continuity of public service, public health service, Jurisprudence, right to strike
continuity of public service, public health service, Jurisprudence, right to strike
Citation
Jaa Mustapha (2022), Legal and judicial protection of the principle of Continuity of public health service. IUSRJ International Uni-Scientific Research Journal (3)(17),109-116. https://doi.org/10.59271/s44847.022.1708.17Call for Paper
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